Conditions Générales d'Utilisation
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Article 12 – Indemnisation
Vous acceptez de m’indemniser, de me défendre et de me préserver, ainsi que mes affiliés, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocats, faite par tout tiers à cause de ou découlant de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 13 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée des présentes conditions d’utilisation, sans que cette dissociation n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Article 14 – Résiliation
Les obligations et les responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après cette résiliation.
Ces conditions d’utilisation resteront en vigueur à moins d’être résiliées par vous ou par moi. Vous pouvez résilier ces conditions d’utilisation à tout moment en m’informant que vous ne souhaitez plus utiliser ce site.
Je peux aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance, et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation, celle-ci étant incluse.
Article 15 – Intégralité de l’accord
Tout manquement de ma part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tous les documents publiés par mes soins sur ce site constituent l’intégralité de l’accord entre vous et moi.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation et tout autre accord distinct en vertu duquel je vous fournis des services seront régis par et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.
Article 17 – Modifications des conditions d’utilisation
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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Article 18 – Coordonnées
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Dernière mise à jour : Janvier 2026