Quelqu'un a réservé votre marque : les procédures par extension
Ou : la procédure coûte moins cher que la rançon, à condition de prouver la mauvaise foi.
La réponse courte : quand un tiers a réservé un nom de domaine qui reprend votre marque, chaque extension a sa procédure extrajudiciaire, plus rapide et moins chère qu’un procès, qui aboutit au transfert du nom ou à sa suppression. Pour un .com, c’est l’UDRP, traitée notamment par l’OMPI pour 1 500 dollars avec un expert ; pour un .fr, Syreli (250 € HT, décision du Collège de l’Afnic) ou PARL Expert (1 500 €) ; pour un .be, le CEPANI (2 000 € HT) ; pour un .ch, le service de l’OMPI (2 000 francs suisses) ; pour un .eu, l’ADR de l’OMPI ou de la Cour d’arbitrage tchèque. Le principe est partout le même : un nom identique ou trompeusement proche de votre marque, un titulaire sans droit ni intérêt légitime, et de la mauvaise foi. La politique UDRP de l’ICANN exige que le nom ait été enregistré et utilisé de mauvaise foi ; d’autres extensions se contentent de l’un ou de l’autre. Ces règles, qui suivent le nom quel que soit son registrar, s’ajoutent à celles vues pour l’achat d’un nom de domaine.
Pour une PME belge ou suisse, la question pratique est simple : le nom vaut-il 2 000 € et deux mois de dossier ? Si le site trompe vos clients, presque toujours. S’il est inactif et que le titulaire demande 300 €, un rachat discret peut coûter moins cher, à condition de ne pas créer un précédent.
Litige sur un nom de domaine : la procédure, le coût et le délai par extension
| Extension | Procédure et organisme | Coût pour le plaignant | Délai annoncé | Après la décision |
|---|---|---|---|---|
| .com et gTLD | UDRP, à l’OMPI notamment | 1 500 $ avec un expert, 4 000 $ avec trois (1 à 5 noms) | environ 2 mois selon l’OMPI | exécution après 10 jours ouvrables, sauf action en justice |
| .fr | Syreli, Collège de l’Afnic | 250 € HT, non remboursés | 2 mois | recours devant le juge |
| .fr | PARL Expert, expert de l’OMPI | 1 500 € (1 000 € pour l’expert, 500 € pour le centre) | non relevé | recours devant le juge |
| .be | CEPANI | 2 000 € HT, remboursés par DNS Belgium si le plaignant gagne | 55 jours en moyenne | appel possible en 15 jours, 4 650 € HT ; sinon exécution 14 jours après la notification |
| .ch | service de règlement de l’OMPI pour .ch et .li | 600 francs pour une conciliation, 2 000 francs pour une décision d’expert (1 à 5 noms) | non relevé | tribunaux suisses toujours ouverts |
| .eu | ADR, à l’OMPI ou à la Cour d’arbitrage tchèque | 1 300 € avec un expert, 3 100 € avec trois (1 à 5 noms), moins une contribution temporaire d’EURid de 600 € | environ 2 mois selon EURid | décision contraignante après 30 jours |
Barèmes et règles relevés le 12 novembre 2026 : barème UDRP de l’OMPI, valable depuis le 1er décembre 2002 ; page de DNS Belgium sur la procédure CEPANI ; barèmes de l’OMPI pour le .fr (procédures ouvertes depuis le 22 mars 2016) et le .ch (depuis le 1er janvier 2020) ; annonce de l’Afnic sur le prix de Syreli ; guide ADR d’EURid, édition des vingt ans de la procédure.
Les conditions ne sont pas identiques d’une extension à l’autre, et l’écart compte :
- UDRP (.com) : enregistrement et usage de mauvaise foi, les deux.
- .be : enregistrement ou usage de mauvaise foi, au choix ; les droits protégés vont au-delà des marques (nom commercial, dénomination sociale, nom de personne, nom géographique).
- .eu : absence de droit ou d’intérêt légitime, ou mauvaise foi à l’enregistrement ou à l’usage, selon les conditions d’EURid.
- .fr : la loi française protège le titulaire qui justifie d’un intérêt légitime et de sa bonne foi ; à défaut, le nom peut être supprimé ou transféré s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.
Préparer le dossier avant de payer
Le dossier se gagne avec des preuves datées, rassemblées avant toute démarche qui alerterait le titulaire :
- La marque : certificat d’enregistrement (Office Benelux, INPI, IPI suisse, EUIPO), avec sa date, antérieure à celle du domaine.
- Le domaine : statut et date de création lus dans le WHOIS, captures du site, archives de ses versions passées.
- La mauvaise foi : offre de revente, page qui imite la vôtre, redirection vers un concurrent, adresses mail qui trompent vos clients.
- Le remède : demandez le transfert plutôt que la suppression. DNS Belgium le recommande pour le .be, parce qu’un nom supprimé repasse par la quarantaine et peut être réenregistré par un autre.
Dès l’ouverture de la procédure, le registre gèle le nom (« on hold ») : le titulaire ne peut plus le céder ni changer de registrar, et le site reste en ligne jusqu’à la décision.
Avant la procédure : identifier le titulaire
Le WHOIS d’un particulier est masqué, mais la procédure n’en a pas besoin : le centre obtient les coordonnées auprès du registre ou du registrar. Pour une première prise de contact amiable, les canaux de chaque registre sont décrits dans ce que le WHOIS publie encore.
Racheter plutôt que plaider
Sans mauvaise foi démontrable, par exemple face à un titulaire qui porte le même nom que votre marque, la procédure échoue et l’argent est perdu. Reste la négociation, avec un séquestre et une vérification du passé du nom, décrite dans le rachat d’un domaine déjà réservé.
Les règles propres au .be
La procédure CEPANI découle des conditions de DNS Belgium, qui fixent aussi la quarantaine, le code de transfert et la vérification d’identité des titulaires. L’ensemble est expliqué dans les règles du .be et le rôle de DNS Belgium.